Conditions Générales de Location.

Version 1.1 — En vigueur au 15 octobre 2026

Article 1 — Objet & Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entreThéo MANYA, exploitant sous le nom commercial MANORA PHOTOBOOTH(Entrepreneur Individuel, SIRET en cours d'attribution, domicilié au 4 Vendos, 43320 Loudes, dispensé d'immatriculation au RCS en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») réservant une borne photobooth et ses prestations associées.

Le contrat est valablement formé dès l'acceptation expresse et sans réserve du devis officiel par le Client en ligne avec son dossier de signature électronique. Les présentes conditions forment avec le devis et ses annexes l'intégralité de l'accord contractuel.

Article 2 — Prestations & Formules

MANORA assure la mise à disposition d'une borne photobooth tactile comprenant un appareil photo professionnel, un éclairage studio intégré, une imprimante thermique instantanée, ainsi qu'une galerie numérique sécurisée en ligne.

Les caractéristiques précises de la formule retenue, le nombre de tirages instantanés inclus, les options sélectionnées (livre d'or, malle accessoires, tirages complémentaires) ainsi que les horaires prévisionnels d'installation et de reprise sont arrêtés sur le devis accepté.

Article 3 — Tarifs & Franchise de TVA

Les tarifs applicables sont ceux détaillés sur le devis émis par MANORA. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (régime de la micro-entreprise). Tous les prix sont indiqués en montant net.

La livraison, l'installation technique et la reprise sont incluses dans le forfait dans un rayon de 20 km autour du dépôt de Loudes (43320). Au-delà, un barème kilométrique transparent est précisé et chiffré dès la commande.

Article 4 — Modalités de Paiement & Acompte

Le règlement de la prestation s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % : versé à la signature du devis par virement bancaire pour bloquer la date de l'événement dans le calendrier officiel de MANORA. Conformément à l'article L. 214-1 du Code de la consommation, les parties qualifient expressément cette somme d'acompte (engagement ferme et irrévocable), et non d'arrhes.
• Solde de 70 % : exigible au plus tard 48 heures avant l'événement par virement bancaire ou remis à la livraison par chèque ou espèces.

Article 5 — Dépôt de Garantie (Caution matériel)

Un dépôt de garantie forfaitaire de 500,00 € (cinq cents euros) est exigé le jour de la mise à disposition de la borne. Ce dépôt est remis sous forme de chèque à l'ordre de Théo MANYA (ou empreinte bancaire) et n'est pas encaissé lors de l'installation.

La caution est intégralement restituée au Client après vérification contradictoire du matériel lors de sa reprise, sous réserve de l'absence de toute dégradation, choc, trace d'immersion ou disparition d'accessoires. En cas de dégâts imputables à un usage anormal ou d'accident sous la garde du Client, le dépôt de garantie pourra être retenu à due concurrence des frais de réparation ou de remplacement sur devis.

Article 6 — Prérequis Techniques & Installation

Pour assurer le parfait fonctionnement de la borne photo, le Client s'engage à mettre à disposition :

• Un emplacement stable, propre, rigoureusement plat et abrité des intempéries (pluie, vent violent, humidité excessive ou exposition solaire directe en plein air) ;
• Une alimentation électrique dédiée standard 220 V / 16 A reliée à la terre, située à moins de 10 mètres de la borne ;
• Un accès sécurisé et carrossable pour le déchargement et le rechargement du matériel aux horaires convenus.

Article 7 — Responsabilité & Garde du Matériel

À compter de son installation et de sa mise à disposition sur le lieu de réception, la borne photobooth et ses accessoires sont placés sous la garde juridique et matérielle du Client (article 1242 du Code civil) jusqu'à sa reprise effective par MANORA.

Le Client s'assure du bon usage du matériel par ses invités et répond de toute détérioration volontaire ou accidentelle survenue pendant la durée de l'événement. MANORA souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Article 8 — Annulation & Report

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception). En raison de l'immobilisation exclusive de la borne pour la date convenue et du refus opposé à d'autres demandes :

• En cas d'annulation à plus de 30 jours calendaires avant la date de la prestation, l'acompte de 30 % reste conservé par MANORA à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, sauf motif de force majeure caractérisé au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• En cas d'annulation à moins de 30 jours de la prestation, l'intégralité du montant de la prestation reste due.

En cas de demande de report formulée avec un préavis suffisant, MANORA s'efforcera dans la mesure de ses disponibilités de reporter la réservation sur une nouvelle date sans frais de pénalité.

Article 9 — Droit de Rétractation (Vente à distance B2C)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance par un consommateur particulier, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation électronique du devis). Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser la fonctionnalité en ligne dédiée accessible sur notre site internet à l'adresse manora-photo.fr/retractation, ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@manora-photo.fr.

Si la prestation doit être exécutée avant l'expiration de ce délai de 14 jours à la demande expresse du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation dès la pleine exécution du service conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 10 — Données Personnelles & Droit à l'Image

Les données recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le respect du RGPD, détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Les clichés réalisés par la borne restent la propriété privée du Client et de ses invités. Aucune photographie prise lors de l'événement n'est publiée, diffusée sur les réseaux sociaux ou réutilisée à des fins commerciales ou promotionnelles par MANORA sans l'autorisation préalable, expresse et écrite des personnes concernées.

Article 11 — Réclamations & Médiation de la Consommation

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adresse en priorité à MANORA par e-mail à contact@manora-photo.fr ou par téléphone au 06 19 11 90 39 afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève l'entreprise :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Article 12 — Droit Applicable & Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective de la prestation.